NON ! M. Collomb n’a pas assoupli le délit de solidarité !

DELINQUANTS SOLIDAIRES
mercredi 25 avril 2018
par  Sud Éducation Guyane

Le combat pour en finir avec le délit de solidarité avait bien engagé : il se solde pour celles et ceux qui ont tenté de le porter au sein de l’assemblée nationale par une amère défaite en rase campagne. Seul a survécu l’amendement dérisoire du gouvernement, enrobé de beaux discours et sous les applaudissements de la majorité. Le délit de solidarité a de beaux jours devant lui.

Rarement un sujet absent d’un projet de loi n’aura mobilisé tant de députés lors de son examen. Lors de la discussion par l’assemblée nationale du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », ils étaient nombreux, dans chacun des groupes parlementaires, à avoir déposé des amendements portant sur le « délit de solidarité » : pour mieux le sanctionner sur les bancs situés le plus à droite de l’hémicycle, pour le supprimer sur tous les autres, majorité comprise.

La longue histoire du « délit d’aide directe ou indirecte » commis par une personne ayant « facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France »1 a amplement démontré toute son ambivalence. Censé pénaliser les « passeurs » qui tirent profit des obstacles à l’entrée et au séjour en France pour maltraiter et exploiter les migrant⋅e⋅s, on a vu comment il peut devenir un « délit de solidarité » c’est à dire permettre de poursuivre une personne « coupable » d’une action désintéressée et solidaire.

Les ministres de l’intérieur successifs n’ont pas cessé de proclamer que le délit de solidarité n’existe pas. « J’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière » (Eric Besson, 23 mars 2009). En 2012, Manuel Valls affirmait à son tour avoir mis « fin au délit de solidarité qui permet de poursuivre l’aide désintéressée, apportée […] à des étrangers en situation irrégulière ». Dès le début de l’examen du projet de loi (mardi 19 avril) Gérard Collomb éludait le sujet : « vous avez soulevé en particulier la question du délit de solidarité. Je veux d’ores et déjà souligner ici que ce délit n’existe pas ».

Pourtant, à plusieurs reprises, des vagues de poursuites et de condamnations d’aidant⋅e⋅s ont provoqué de larges mobilisations contre le délit de solidarité. Des réformes successives ont prétendu répondre à cette émotion en dressant des catalogues d’immunités : lois « Chevènement » de 1998, « Sarkozy » de 2003 et 2009, « Besson » de 2011 et « Valls » de 2012. À chaque fois, la fin du délit de solidarité était annoncée… Mais le catalogue d’exemptions prévues par la loi2 a à chaque fois conservé toutes ses ambiguïtés au dispositif3.

Comment le ministre a neutralisé la dynamique parlementaire pour une suppression du délit de solidarité…

La loi « Collomb » de 2018 serait-elle la bonne ? Les circonstances s’y prêtaient. Les fortes solidarités récentes dans le Calaisis, à Paris, dans la vallée de la Roya, dans le Briançonnais ou ailleurs et les multiples poursuites judiciaires engagées contre des aidant⋅e⋅s avaient eu de larges échos. Plusieurs rédactions de la loi avaient été suggérées afin de supprimer ce délit tout en restant en conformité avec le droit européen4 et bon nombre des amendements proposés s’en inspiraient.

Lors de la séance matinale de l’Assemblée nationale du dimanche 22 avril, quatre intervenant⋅e⋅s – membres du Modem, de l’UDI, de LREM et de la GDR – ont présenté leurs amendements visant à la suppression du délit5. Le ministre de l’intérieur a alors annoncé que le gouvernement déposait une proposition de rédaction destinée à « aménager le régime d’exemption pénale » de ce délit dont, quelques jours plus tôt, il niait l’existence. Entre temps Macron avait établi la feuille de route : pénaliser les « gens qui aident, consciemment ou inconsciemment, les passeurs. Ceux-là, je ne veux pas les affranchir du délit de solidarité car ce qu’ils font est grave » (BFM-TV, 15 avril).

L’amendement du gouvernement, est-il annoncé, adopte « une ligne juste et responsable » entre l’immunité des aides quotidiennes et la sanction de « toutes celles qui voudraient détourner la volonté de l’État de contrôler les frontières ». Que ceux qui s’inquiètent de la difficulté à discerner ces intentions se rassurent : une circulaire adressée aux instances judiciaires en précisera les contours.

Puisque ce qu’il faut protéger c’est le contrôle des frontières – et non les migrants exploités –, l’amendement purement destiné à étouffer la contestation reprend la tradition des remèdes cosmétiques au catalogue des immunités : les exemptions à l’aide au séjour s’appliqueront aux déplacements en France aux fins d’apporter certaines aides, auxquelles est ajouté l’accompagnement « linguistique et social » ; tout cela « sauf si l’acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif ». Or la jurisprudence sait hélas se montrer inventive en matière de contrepartie directe ou indirecte, ou, à l’inverse, tatillonne quand il faut caractériser les atteintes à l’intégrité physique, devenues « conditions de vie dignes et décentes ».

Le combat pour en finir avec le délit de solidarité avait bien engagé : il se solde pour celles et ceux qui ont tenté de le porter au sein de l’assemblée nationale par une amère défaite en rase campagne. Seul a survécu l’amendement dérisoire du gouvernement, enrobé de beaux discours et sous les applaudissements de la majorité. Le délit de solidarité a de beaux jours devant lui.

Contact presse :
La Cimade – Vincent Brossel – 06 42 15 77 14 – vincent.brossel[at]lacimade.org

Notes de bas de page
1 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), art. L. 622-1.
2 Ceseda, art. L. 622-4.
3 Le dossier www.gisti.org/delits-de-solidarite créé en 2009 en présente de nombreux exemples.
4 Notamment la CNCDH (avis du 16 mai 2017, « mettre fin au délit de solidarité » – http://www.cncdh.fr/fr/actualite/avis-mettre-fin-au-delit-de-solidarite) et le Collectif Délinquants solidaires (« Pour mettre hors-la-loi le délit de solidarité », février 2018, http://www.delinquantssolidaires.org/wp-content/uploads/2018/02/Texte_Pour-mettre-hors-la-loi-le-d%C3%A9lit-de-solidarite_argumentaire.pdf).


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Brèves

LA RENTREE 2018 MENACEE AU LYCEE F. EBOUE (Cayenne)

mercredi 23 mai

Les élus du CA et les syndicats alertent les personnels sur l’absence de préparation de la rentrée prochaine :

- 152 élèves supplémentaires sans création de classe, aucune demande de création de postes d’enseignants par la direction (alors que les autres lycées en ont obtenu 41 en tout) ; pas de 13ème seconde ; environ 31 élèves par classe (plus haut taux de Guyane) ;
- Pas de répartition ni de ventilation de la DHG, empêchant la tenue des conseils d’enseignement pour la préparation de la rentrée ;
- Dégradation de la vie de l’établissement avec montée des violences : agressions d’élèves à l’intérieur du lycée et aux abords, bagarres, professeurs filmés en cours, personnels bousculés ou insultés. Tout cela sans écoute de la direction, sans prise en charge sérieuse, sans politique de sanctions claire ;
- Pas de projet d’établissement pour la rentrée 2018 ; manque de soutien aux projets pédagogiques, pas d’ouverture continue du CDI ;

Les élèves ont déjà perdu 2 semaines de cours à cause d’une rentrée mal préparée en 2017 et celle de 2018 s’annonce pire. Mobilisons-nous pour éviter cela.

RDV devant le lycée pour manifester à 7h
GREVE jeudi 24 mai 2018

SNES-FSU
SUD éducation
SE-UNSA

Halte à la gouvernance imbécile de la Guyane Contre la hiérarchie, pas de hiérarchie !

vendredi 18 mai

SUD éducation Guyane, à l’instar de son attachement et de la promotion des pédagogies alternatives, défend les principes de gouvernance alternative décidée collectivement par les usagers de l’éducation nationale.
SUD éducation Guyane attaché à ces principes anti-hiérarchiques ne souhaite [...] aucun recteur quel qu’il soit.
SUD éducation Guyane appelle tous les usagers de l’éducation nationale en Guyane à se réunir en assemblée générale et à convoquer des états généraux de la gouvernance de l’académie pour jeter les nouvelles bases de gestion et de gouvernance de notre académie, émancipée d’une hiérarchie inutile et incompétente.

GREVE - 22 MAI - FONCTION PUBLIQUE - GUYANE

samedi 12 mai

SAINT-LAURENT-DU-MARONI
CAYENNE
KOUROU

GREVE à l’appel de l’UTG, de la FSU, de la CDTG-CFDT, de l’UNSA, du SNETAA-FO et de Solidaires

1er mai - manifestation - Saint-Laurent - 9h30 - Château d’eau

vendredi 27 avril

Un 1er mai de lutte, social et internationaliste
Journée internationale de lutte des travailleurs/euses

SUD éducation Guyane appelle ses adhérent-e-s et sympathisant-e-s à rejoindre l’initiative de l’UTG et à se retrouver à 9h30 devant le Château d’eau. (prises de parole à 11h00 sur la place Flore Lithaw)

Les 9, 10 et 14 avril, sans attendre, amplifions les luttes !

jeudi 5 avril

Sur le terrain, dans les entreprises, les services, les départements et communes nous appelons nos équipes à poursuivre et amplifier leurs actions pour tisser des liens, fédérer les luttes et organiser l’offensive. La responsabilité du mouvement social est immense et nous devons être à la hauteur sans attendre. Il nous faut multiplier localement les initiatives de convergences devant des services publics (gares, hôpitaux, centres des finances, bureaux de postes, pôles emplois, écoles, EHPAD…) et les formes d’actions : rassemblements, actions, assemblées générales, grèves, diffusion de tracts, manifestations.