L e projet de directive (loi européenne)
sur la libre circulation
des services dite Bolkenstein
continue à être discuté au niveau européen.
Cette directive européenne, si elle devait
être adoptée, aurait pour conséquence
que tous les services fournis au
sein de l’Europe des 25 seraient considérés
comme des produits économiques
ordinaires.
Dès mars dernier, un réseau de syndicats,
d’associations et de partis politiques
avait appelé à une grande manifestation
à Bruxelles.
Cette mobilisation, le débat sur le référendum
en France avait donné quelques
moments de répit avant l’adoption
de ce texte.
Aujourd’hui, une majorité d’Etats
membres continue à être favorable à
cette directive et en a fait une priorité.
En France, la communication gouvernementale,
voulait faire croire à une
opposition à cette directive, or les représentants
gouvernementaux français
semblent se contenter d’aménagements
à la marge.
Le texte « réaménagé » devrait être
adopté par la commission « marché
intérieur » mi-septembre et présenté au
Parlement européen pour un vote en
séance plénière aux alentours du 15
octobre.
L’abandon du pays d’origine ?
Ce point important de la directive était
celui qui a fait le plus débat. En effet,
il entraînait une application des normes
du pays d’établissement dans le pays
où la prestation était effectuée.
Les mobilisations de l’année 2005 ont
permis de faire reculer cette notion qui
a dû être abandonnée par la Commission.
Le nouveau commissaire chargé de
rapporter la directive propose une alternative
dite de « reconnaissance mutuelle
 ». Ce principe appliqué aux marchandises
avait permis (en étant renforcé
par des directives précises) d’harmoniser
par le haut les normes de productions
industrielles. Or, l’application
sur les services semble loin de cet objectif
d’harmonisation positive. La différence
avec le principe du pays d’origine
serait que l’Etat dans lequel s’effectue
la prestation peut soulever une
exigence impérieuse d’intérêt général
pour imposer des règles plus strictes.
Mais cette possibilité serait soumise à
l’appréciation du juge communautaire.
Non seulement, les gouvernements
dans lesquels la prestation est fournie
pouvaient déroger à leurs normes habituelles
en appliquant certaines des restrictions
mais pas forcément tout le
droit applicable, mais de plus ce serait
au juge européen d’avoir le dernier mot
pour définir l’intérêt général d’un état
suppléant ainsi les gouvernements et
les Parlements démocratiquement élus.
Encore une fois, le nouvel habillage de
la Directive s’inscrit pleinement dans
une volonté de construire une Europe
par la concurrence et le dumping social.
Les annexes du nouveau projet de Directive
délimitent le champ de la reconnaissance
mutuelle et du principe
de destination. Mais il est prévu que le
contenu des annexes puisse être modifié
facilement, la Commission ayant
juste un devoir d’information des modifications
devant le Parlement.
Ainsi même la reconnaissance mutuelle
serait réduite à néant par des
modifications de compétences décidées
par un comité qui transmettrait à
la commission qui en informerait le
Parlement. Procédures ant i -
démocratiques et retour rapide à la
seule loi du pays d’origine.
Si le nouveau projet indique qu’il tend
à préserver les Services d’Intérêts généraux,
il faut rappeler que ceux-ci ne
doivent pas être confondus avec les
services publics.
La Commission européenne, ellemême,
explique que les « termes de
services d’intérêt économique général
 » ne peuvent être confondus avec
l’expression service public (annexe 1
du livre blanc sur les services d’intérêt
général de 2004). L’expression service
public y est systématiquement disqualifiée
 : moins précise « double sens »
« on confond à tort » autant de sousentendus
qui permettent de clarifier les
missions.
Ce projet de directive continue à être
contraire à la volonté d’Europe sociale
exprimée dans les urnes le 29 mai, où
l’harmonisation économique et sociale
s’effectue par le haut, où les services
publics sont protégés et la volonté démocratique
des peuples, respectée.
SUD Éducation et l’Union syndicale
Solidaires s’inscrivent pleinement
dans les combats pour
le retrait définitif de cette directive.
En ce sens, nous soutiendrons et participerons
à toutes les initiatives qui
pourraient être décidées dans l’unité la
plus large au niveau européen lors du
vote de ce projet au Parlement européen.