DROIT A LA FORMATION SYNDICALE

vendredi 23 septembre 2016
par  Sud Éducation Guyane

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État .
Article 34 Le fonctionnaire en activité a droit :
Au congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an.

Décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation Syndicale
Art. 3. - La demande de congé doit être faite par écrit au Chef de service au moins un mois à l’avance. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

POur vous inscrire, 2 étapes :
1. Faire parvenir une demande de congés pour formation syndicale auprès de votre supérieur hiérarchique au moins un mois avant le stage.

Lettre demande de congé pour formation syndicale

2. Vous inscrire auprès de nous par mail à sudeducguyane@laposte.net


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