La fraternité ne doit pas avoir de frontières

Communiqué de presse du collectif Délinquants solidaires
vendredi 6 juillet 2018
par  Sud Éducation Guyane

Le Conseil constitutionnel consacre pour la première fois un principe à valeur constitutionnelle de fraternité, créant ainsi une protection des actes de solidarité. Il est désormais acquis que chacun a « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans condition de la régularité de son séjour sur le territoire national » .

Au moyen d’une réserve d’interprétation, il neutralise les termes indécis du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui n’excluaient de la répression que certains actes de solidarité. Il impose qu’aucun acte humanitaire, quelle que soit la prestation à laquelle il se rapporte, ne soit puni au titre de l’aide au séjour irrégulier ou à la circulation irrégulière. Il neutralise également la condition restrictive qui voulait que la personne étrangère aidée se trouve dans une situation critique au point que sa dignité ou son intégrité physique soit menacée.

En somme, il n’y a pas lieu de trier entre les aidant·e·s, et moins encore entre les aidé·e·s.

Au moyen d’une abrogation partielle, il censure la loi en tant qu’elle refuse cette même immunité pour les actes humanitaires consistant dans un transport accessoire au séjour irrégulier des personnes.

Cette décision revient ainsi à condamner la politique d’intimidation et de répression des aidants solidaires que subissent quotidiennement à Calais, à la Roya ou dans le briançonnais celles et ceux qui apportent leur aide désintéressée aux personnes migrantes.

Mais le combat est loin d’être terminé : le législateur doit maintenant se remettre à l ‘ouvrage, et c’est bien le sens de l’effet différé que le Conseil constitutionnel a donné à l’abrogation partielle de la loi. Et alors que le projet de loi sur l’asile et immigration est en débat, les amendements adoptés à l’Assemblée ne suffiront pas à mettre la loi française en conformité avec ces nouvelles exigences constitutionnelles

Tant que subsistera un texte d’incrimination générale qui pénalise les personnes ayant aidé, sans contrepartie manifestement disproportionnée, des exilé·e·s et qui impose aux aidant·e·s de prouver leur but humanitaire pour invoquer l’immunité, la solidarité ne sera pas véritablement une liberté fondamentale. Nos organisations le rappellent : la solidarité n’a pas besoin d’être exemptée.

Surtout, à l’heure où les frontières tuent et où seule l’action des aidant·e·s protège les migrant·e·s de ce destin intolérable, le législateur doit affirmer que le principe de fraternité ne s’arrête pas aux frontières et dépénaliser l’acte fraternel consistant, pour des motifs humanitaires, à aider des personnes à gagner le territoire national. C’est à cette seule condition qu’il pourra véritablement être affirmé que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle qui prime sur l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, non seulement juridiquement, mais bien concrètement, quand il s’agit de sauver des vies.



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Brèves

Les élèves étrangers pendant les vacances

vendredi 11 juin 2010

Les vacances scolaires sont propices aux arrestations des jeunes majeurs étrangers dont la situation scolaire n’est pas toujours claire. Il est important que les élèves partent en vacances avec une preuve de leur inscription pour l’année prochaine. Ils doivent en garder une copie sur eux en permanence. Dites-leur !

Si vous êtes informé qu’un élève est arrêté, vous pouvez appeler le numéro d’urgence RESF : 0694-26-90-90 pendant tout l’été.

Rasemblement pour Kelly

mercredi 12 mai 2010

Nous nous sommes retrouvés à une trentaine de personnes devant
la Préfecture mercredi 12 mai. Toutes les organisations signataires étaient
représentées.
Malgré notre insistance et le nombre d’associations représentées, nous
n’avons pas été reçus en Préfecture.
Nous continuons à nous mobiliser pour obtenir le retour de Kelly.

APPEL DE CAYENNE : Demande au Gouvernement Français pour la communauté haïtienne

jeudi 28 janvier 2010

A la suite du séisme qui a eu lieu en Haïti, la communauté haïtienne de France et en particulier de Guyane se trouve dans une situation catastrophique. Les Haïtiens ne sont plus en mesure de prouver leur état-civil et n’ont aucun espoir de satisfaire aux exigences en vigueur pour leur régularisation.

Face à cette situation humanitaire dramatique, nous demandons au Gouvernement Français :

- une régularisation exceptionnelle et durable de tous les Haïtiens présents sur le territoire français,
- le regroupement familial exceptionnel pour les proches, tout particulièrement enfants et personnes âgées en danger en Haïti alors qu’ils ont de la famille sur le territoire français,
- des mesures spécifiques pour la prise en charge des enfants de Guyane devenus orphelins,
- l’abandon des exigences administratives en matière d’état-civil devenues impossibles à satisfaire,
- des moyens supplémentaires humains et financiers pour gérer la situation à la Préfecture de la Guyane.

La Guyane a déjà su accueillir les Martiniquais victimes de La Montagne Pelée et les Hmongs par exemple. Nous demandons maintenant, avec le soutien de l’Union Européenne, un plan de développement pour la Guyane, intégrant la communauté haïtienne et incluant l’éducation, la formation, le logement, la santé et le travail.

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.

Signer la pétition